Conditions générales de vente

Version du [DATE DE MISE EN LIGNE]

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente par [RAISON SOCIALE] (« Clé Conformité », « nous ») des services accessibles sur cleconformite.com : génération du document unique d'évaluation des risques professionnels (« DUERP ») et services associés.

Le service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, travailleurs indépendants employeurs) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à ce titre.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

2. Description du service

Le client répond à un questionnaire en ligne adapté à son métier. À partir de ses réponses et d'une bibliothèque de risques par métier, Clé Conformité génère un DUERP comprenant notamment l'inventaire des risques par unité de travail, leur cotation et un plan d'actions.

Une partie de la rédaction (formulation des situations et des actions) est réalisée à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle, à partir exclusivement de la bibliothèque de risques et des réponses du client.

Le contenu détaillé de chaque formule est présenté sur la page Tarifs au moment de la commande :

3. Responsabilité de l'employeur — limites du service

Le client reste seul responsable de l'évaluation des risques de son entreprise, de l'exactitude et de l'exhaustivité de ses réponses, de la relecture, de la validation et de la signature du document, ainsi que de la mise en œuvre des actions de prévention.

Clé Conformité fournit un outil d'aide à la rédaction. Il ne réalise aucune visite des lieux de travail, ne délivre aucune certification ni attestation de conformité et ne garantit pas l'absence de sanction en cas de contrôle ou d'accident. Le client doit compléter le document si son activité comporte des risques non couverts par le questionnaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour la formule Prêt pour un contrôle, le prix dépend de l'effectif déclaré par le client ; une déclaration inexacte peut donner lieu à un complément de prix.

5. Commande et paiement

La commande est passée en ligne après consultation de l'aperçu. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; nous n'avons jamais accès aux données complètes de la carte. La commande est ferme dès confirmation du paiement. Une facture est envoyée par email.

6. Livraison

Le document est généré après confirmation du paiement et envoyé par email sous forme de lien de téléchargement, en principe dans les minutes qui suivent. En cas d'incident technique, nous nous engageons à livrer dans un délai de 48 heures ouvrées, faute de quoi le client peut demander le remboursement.

Les liens de téléchargement ont une durée de validité limitée et peuvent être renouvelés depuis l'email de livraison ou sur simple demande.

7. Garantie « satisfait ou corrigé »

Si le document ne correspond pas à l'activité déclarée par le client, celui-ci peut, dans les 30 jours suivant la livraison, demander gratuitement une correction en écrivant à contact@cleconformite.com. Si nous ne parvenons pas à corriger le document de manière satisfaisante, nous remboursons intégralement la commande.

Cette garantie ne couvre pas les erreurs résultant de réponses inexactes ou incomplètes du client, qui peut toutefois mettre à jour ses réponses et regénérer son document dans les conditions de sa formule.

8. Formule Prêt pour un contrôle : mises à jour, émargement et archivage

Durée. Les mises à jour illimitées et les rappels sont inclus pendant un an à compter de la commande. Le renouvellement, proposé au prix indiqué sur le site, n'est pas automatique : il nécessite une nouvelle commande du client.

Émargement. Le client saisit les coordonnées de ses salariés afin que chacun reçoive un lien pour consulter la synthèse des risques de son poste et confirmer en avoir pris connaissance. Le client garantit qu'il est en droit de communiquer ces coordonnées et qu'il a informé ses salariés de ce traitement. Pour ces données, Clé Conformité agit en qualité de sous-traitant du client (voir annexe).

Archivage. Les versions successives du document sont conservées et restent consultables en lecture seule, y compris après la fin de la période d'un an. En cas d'arrêt du service, le client en est informé au moins trois mois à l'avance et peut exporter l'ensemble de ses versions. La conservation légale des versions du DUERP reste une obligation de l'employeur : nous lui recommandons d'en garder une copie.

9. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Le client bénéficie en revanche de la garantie de l'article 7.

10. Responsabilité de Clé Conformité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de notre part. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la commande concernée. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de réponses inexactes du client, de l'absence de mise en œuvre des actions de prévention, ni des sanctions ou dommages résultant de l'activité du client.

11. Propriété intellectuelle

Le client dispose d'un droit d'utilisation, de modification et de reproduction des documents générés pour les besoins de son entreprise. Le questionnaire, la bibliothèque de risques, les modèles et le logiciel restent la propriété de [RAISON SOCIALE].

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@cleconformite.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de [VILLE DU SIÈGE].

Annexe — Sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Pour les données des salariés saisies par le client (nom, adresse email ou numéro de téléphone, poste, confirmation de prise de connaissance), le client est responsable de traitement et Clé Conformité est sous-traitant. Clé Conformité s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour l'émargement, les relances et la conservation de la preuve, sur instruction du client ;
• garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux seules personnes habilitées ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle des accès, hébergement dans l'Union européenne pour la base de données) ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le client de tout changement ;
• aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des salariés ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du service, sur demande du client, sous réserve des preuves que le client demande de conserver.