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Oui, dès que vous employez au moins un salarié, quel que soit son contrat (CDI, CDD, apprenti, intérimaire). L'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité de ses salariés et transcrire les résultats dans un document unique. (Code du travail, art. L4121-3 et R4121-1)

L'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise et leur évaluation. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il contient aussi la liste des actions de prévention et de protection prévues. Aucun modèle n'est imposé : la forme est libre, papier ou numérique. (art. L4121-3-1 et R4121-1)

Au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Dans toutes les entreprises, il doit aussi être mis à jour lors d'un aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu'une information nouvelle sur un risque est connue. (art. R4121-2)

L'employeur conserve toutes les versions successives du document pendant au moins 40 ans à compter de leur élaboration. (art. L4121-3-1)

Notamment les salariés, le comité social et économique, le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail, ainsi que l'inspection du travail et les agents des services de prévention de la sécurité sociale. Un avis indiquant comment y accéder doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. (art. R4121-4)

Depuis le 27 juin 2026, l'administration du travail peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, sans passer par un juge, en cas d'absence ou de défaut de mise à jour du document ; ce montant peut être augmenté en cas de nouveau manquement. La sanction pénale (contravention de 5e classe) existe toujours. En cas d'accident du travail, l'absence d'évaluation des risques peut aussi aggraver la responsabilité de l'employeur. (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; art. L8115-1, L8115-3 et R4741-1)

La loi de 2021 a prévu un dépôt sur un portail numérique, mais ce portail n'est pas en service à ce jour. Conservez votre document dans l'entreprise, avec toutes ses versions, et tenez-le à disposition des personnes qui peuvent le consulter. Méfiez-vous des sollicitations qui vous pressent de payer un « dépôt obligatoire ».

Il suit la structure attendue par le Code du travail : unités de travail, évaluation des risques, plan d'actions, suivi des versions. Mais aucun outil ne peut garantir la conformité à votre place : l'évaluation reste sous votre responsabilité d'employeur. Relisez votre document, complétez-le si votre activité comporte des risques particuliers, puis datez-le et signez-le.

Non. Clé Conformité est un service privé, sans lien avec l'administration. Des outils publics gratuits existent, notamment ceux de l'INRS et les outils OiRA de l'Assurance maladie - Risques professionnels. Nous proposons un service plus rapide, adapté à votre métier, avec un document prêt à imprimer et des outils de suivi.

Vos réponses sélectionnent les risques pertinents dans une bibliothèque construite pour chaque métier. Leur cotation suit des règles fixes et expliquées dans le document. Une intelligence artificielle reformule ensuite les situations et les actions avec les éléments réels de votre entreprise ; elle ne peut ajouter aucun risque, aucune obligation ni aucun chiffre.

Elles servent uniquement à créer, livrer et archiver votre document. La base de données est hébergée dans l'Union européenne, et aucune donnée n'est revendue. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Oui. Les formules payantes incluent une version Word que vous pouvez modifier librement. Avec la formule Prêt pour un contrôle, vous pouvez aussi mettre à jour vos réponses et générer une nouvelle version datée autant de fois que nécessaire pendant un an.

Écrivez-nous dans les 30 jours : nous le corrigeons gratuitement, ou nous vous remboursons si la correction n'est pas possible. (voir CGV, article 7)